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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401534_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415102_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ces conditions, qui impliquent par ailleurs que l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne saurait être accueillie, il y a lieu de modifier les mesures d'exécution prescrites à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309003_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309005_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Formation plénière

DTA_2300758_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110142_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

2011 portant autorisation d'exécution pour un projet de distribution publique d'énergie électrique, dès lors que cet acte individuel était devenu définitif à la date à laquelle l'exception d'illégalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308515_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L'intéressée a effectué le 25 novembre 2022 une ultime demande d'admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2302126_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106533_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

procéder à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule ; - bien que les faits qui lui sont reprochés soient avérés et résultent d'un comportement irresponsable de sa part, une exemption

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000874_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par suite l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le préfet de l'Isère doit être écartée. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2411498_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2513995_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de la regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : L’exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé d’accorder à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204416_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407555_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205257_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515502_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108260_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur l'exécution du jugement n°1901650 : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508580_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que la situation de sa fille lui ouvre droit à une admission exceptionnelle au séjour et que l’irrégularité de son séjour l’empêche de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508760_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

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