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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation
Source officielle8e chambre
DTA_2302762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
préalablement à son édiction ; - le permis de construire du 7 avril 2010 a été obtenu par fraude, dès lors que la construction projetée, édifiée en zone agricole et présentée comme étant nécessaire à l’exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400323_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210029_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il indique par ailleurs que " les zones cultivées, et/ou pâturées et facilement accessibles, situées à proximité des villages et exploitations agricoles ont été classées en zone A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103395_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
soutient que : * sur la recevabilité de la requête : elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de la convention de sous-location conclue avec l'association club sportif de Bourgoin-Jallieu, dont l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103854_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Picardie, représentée par Me Garancher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'enregistrement de son projet d'exploitation
Source officielle7éme chambre
DTA_2309341_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 6223-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : / (…) / 3° D'une société d'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126970_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D, Mme A B et le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Domaine de l'Instant ont déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
réalisés par la société Sotubema sur un terrain cadastré section C n°38, 161 et 163 situé 1 sentier de la Forgette à Coubert et, d'autre part, du respect par la société Sotubema A règles relatives à l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
fonctionnement des activités de l’exploitation agricole. 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
E... » et prévoit en son article 5 une rémunération mensuelle brute de 10 000 euros pour chacun des enfants en contrepartie de l’exploitation de ce droit à l’image.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
19 août 2025
, . en outre, l'offre méconnaît les conditions et exigences minimales relatif aux éléments demandés relativement à la gestion des refus dès lors qu'il est constant qu'Urbaser n'exploite pas d'exécutoires
Source officielleChambre 1
DTA_1802560_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du domaine thermal de Vichy concédé et est chargée d'exporter ce modèle hors de Vichy, ce savoir-faire et cette expertise ne sauraient être regardés comme des actifs incorporels attachés à l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : Par une convention de délégation de service public signée le 28 novembre 2018, la commune de Savigneux (Loire) a confié la gestion et l’exploitation des installations du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
été retourné, accompagné d’un avis de passage indiquant une date de présentation à l’adresse indiquée le 24 janvier 2023 et comportant la mention, dans la partie « restitution de l’information à l’expéditeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et la rectification des écritures dans le grand livre ; - c'est à tort que l'administration a imposé les loyers versés par les sociétés Points de Permis, Recup Permis, Securoute et Stage Permis Exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
514-6 du code de l'environnement en considérant que le changement de zonage de ses parcelles devait entraîner la suppression de son activité de concassage ; - en tout état de cause, le site est exploité
Source officiellePage 18 sur 3804