Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - le jugement correctionnel du 18 mars 2021 a révélé des faits qui n'avaient pas été portés à sa connaissance antérieurement

cours d'examens ayant lieu cinq jours après ; la décision formalisée ne lui a pas été notifiée ; - l'obligation faite d'obtenir 12/20 à trois épreuves comme condition de poursuite de la formation, en

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Il soutient qu'il n'est pas propriétaire de fait de 7/8ème du bien immobilier sis 13 rue de la Gaîté à Athis-Mons, contrairement à ce qu'indique la décision du 16 novembre 2020, dès lors qu'il n'a pas

Au demeurant, si les sociétés requérantes soutiennent que la valeur réelle des parcelles était supérieure à 180 000 euros, dès lors qu'elles étaient intégrées à deux ventes antérieures d'un montant respectif

d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la décision ne fait référence à aucun projet précis et ne s'inscrit dans aucun projet antérieur ou dans une action

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour l’édicter.

Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

mois suivant la réception du titre exécutoire () ".

Le 23 mars 2022, l'administration a fait droit à sa demande à hauteur de 123 244 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Au demeurant, il a attendu deux mois après le rejet de son recours gracieux avant de saisir le tribunal.

Dans le cadre de son classement d’échelon consécutif à sa nomination en tant que stagiaire dans ce corps, Mme B... a fait valoir plusieurs activités antérieures qu’elle souhaitait voir prises en compte

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire () ". 6.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Les requêtes n° 2503369 et n° 2503371 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n° 2503369 et n° 2503371 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.