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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103999_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
inférieur à SOIXANTE (60) millions d'euros au terme de la Concession ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 14 intitulé " modification de la convention " : " Toute modification de la présente convention ne pourra être faite que par voie d'avenant écrit et signé par les Parties ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500664_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et leur exploitation conclut par la commune de Nice et la SAS Victorine Studios ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le contrat de concession portant sur le financement, la conception et la réalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302077_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il fait valoir que : - si l'incompétence du juge des référés devait être retenue en raison de la nature de la convention, la requête devrait être rejetée ;.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de cet équipement ; - l’attribution irrégulière du contrat de concession litigieux à la société ADL-Espace Récréa, alors que cette offre prévoyait l’application de la convention collective ELAC pourtant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La convention par laquelle le concessionnaire a ainsi mis à disposition de la société MB 92 ces espaces est constitutive d'une autorisation d'occupation de domaine public portuaire, et non d'une sous-concession
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
pour cette dernière d’avoir fait application des stipulations de l’article 40 de la convention qui prévoient un mécanisme contractuel de réexamen des conditions financières du contrat ; - elle a subi
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La collectivité de Corse a fait diffuser, le 6 mai 2022, sous le n° 22-63447, un avis de concession pour l'attribution de cinq lots correspondant à une convention de délégation de service public par port
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La société Cofiroute a signé avec l'Etat, le 9 avril 2015, un protocole d'accord prévoyant notamment la modification de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à son droit à une vie familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît également l'intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2103526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2104655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société
Source officielle10ème chambre
DTA_2403435_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de démontrer un lien de causalité entre les désordres allégués et une faute de cette société.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D A et Mme Nathalie Jumeau sont des occupants sans droit ni titre depuis la résiliation de la convention de concession de service public ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401314_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; - la société Jet Airlines ne peut se prévaloir de l'article 7 du contrat de concession dès lors qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution.
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