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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400498_20240116
16 janvier 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier aurait fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet.
1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
B... en précisant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503106_20250227
27 février 2025
et qu'elle porte atteinte à sa réputation commerciale, compromettant la fidélité de la clientèle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie
ORTA_2517347_20250926
26 septembre 2025
Prenant acte de ces faits, reconnus par le gérant et considérés comme graves, et des risques de réitération, le préfet du Val-d'Oise a décidé, par arrêté du 15 septembre 2025, notifié le 16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613410_20260502
2 mai 2026
B..., cette dernière a envoyé au salarié le 2 mars 2026 une lettre lui notifiant son licenciement.
DTA_2321685_20231011
11 octobre 2023
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance () ".
6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502383_20250502
2 mai 2025
Sur ce fondement, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de changement de titre de séjour " étudiant " à " salarié ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600825_20260205
5 février 2026
inertie administrative prolongée ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative existante.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601497_20260206
6 février 2026
En deuxième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts, la société requérante fait valoir, d’une part, que le salarié étranger contrôlé sans autorisation avait déposé
DTA_2315330_20231212
12 décembre 2023
classées grade 3 de Fazekas. 7.
4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
Par ailleurs, elle mentionne que si le fait d'avoir écourté, le 1er octobre 2020, une formation en vue de l'organisation du repas annuel du syndicat CFTC constitue une faute, il ne peut être regardé, pris
5ème chambre
DTA_2200889_20230307
7 mars 2023
A ce titre, il incombe à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement motivée par un comportement fautif, d'exposer les faits reprochés au salarié de manière suffisamment
2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
Mme A a été salariée de la société PLG Finances du 2 septembre 2019 au 28 janvier 2022, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave.
6ème chambre
DTA_2008081_20230220
20 février 2023
Il fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - il n'est pas démontré que le préjudice résulte d'une faute de l'Etat.
DTA_2008083_20230220
DTA_2008085_20230220
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque
ORTA_2301723_20230613
13 juin 2023
A fait valoir que le refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié " fait obstacle à la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu en juin 2022 avec la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501096_20250415
15 avril 2025
de licenciement ; la procédure dont il a fait l’objet est irrégulière faute pour son employeur et pour l’administration de l’avoir informé de son droit au silence ; la matérialité des faits qui lui sont
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