Les faits à l’origine de la condamnation prononcée en 2018 ont été commis plus de dix ans avant la décision attaquée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production de la décision définitive d'attribution de bourse ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois

B serait dépourvu de compétence pour signer les arrêtés attaqués et, par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être comme manquant en fait. 5.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12.

Placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour le 8 mars 2025 à la suite d’un contrôle routier, il a fait l’objet le même jour d’un arrêté portant obligation

publié au Journal officiel de la République française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse

L'arrêté attaqué a été signé par M.

sur rémunération et des procédures disciplinaires abusives, enfin la dégradation de ses conditions de travail, attentatoire à ses droits et à sa dignité ; - l'arrêté de retenue sur rémunération en date

F..., la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, M.

F..., la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, M.

F..., la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, M.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale

Par la décision attaquée du 20 juin 2023, le président de Territoire d'Energie Orne a fixé l'ouverture, les modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme A, qui

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme de complaisance

En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 4.

A cet effet, le préfet a retenu que les revenus de M. C B, décrits par son avis d'imposition établi au titre de l'année 2021, se limitaient au montant de 6 425 euros.

Il soutient que : - il n’a jamais perçu aucun revenu en biens mobiliers, immobiliers ou capitaux ; ses seuls revenus sont le RSA et un salaire au SMIC pour les mois de juillet et août chaque année ;