Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

euros, par enfant, soit 1 240 euros et a ordonné l’exécution provisoire du versement de la prestation compensatoire à hauteur de 50 000 euros.

A tendant au versement de B ayant été présentée par courrier notifié le 30 décembre 2021, qui a interrompu le délai de prescription, étaient prescrites les créances relatives au versement de B sur la période

En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un organisme

Aux termes, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que les prestations servies à la victime ne se heurtent à aucune contestation ni dans leur principe ni dans leur montant et ont toutes été versées pour son compte.

/Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.

C a contesté le bien-fondé des indus litigieux réclamés mais également fait mention de sa bonne foi et de sa précarité. Par la présente requête, M.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable à raison de sa tardivité ; - à titre subsidiaire, la créance est bien fondée, ce que le requérant ne conteste pas, et le remboursement

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Les cookies d’Emilie à lui verser cette même somme de

de " confort climatique " ; - à supposer que la juridiction administrative se déclare compétente, il existe une contestation sérieuse quant à la créance, le décompte de situation versé aux débats faisant

aux débats les pièces attestant de la réalisation des prestations de formation justifiant le bien-fondé de ses demandes de paiement ; Vu les autres pièces du dossier.

aux débats les pièces attestant de la réalisation des prestations de formation justifiant le bien-fondé de ses demandes de paiement ; Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Favain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sada à lui verser la somme de 26

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code