Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : 2.

de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

préalable dès lors il est entaché d'un détournement de procédure ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne comporte aucune indication sur l'identité et l'homologation

La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.

En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation

En estimant que le requérant avait commis un excès de vitesse établi au moyen d'un appareil homologué, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur de droit. Ce moyen doit être écarté. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 29 novembre 2023, l'association Moto club Aschères, représentée par Me Gally, avocate, demande au juge des référés : 1°

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le 6 août 2024, la société a saisi la DRIEETS Ile-de-France d'une demande d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre ; 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement

interdiction de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le CHU de Toulouse demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société Atalian Propreté et d'homologuer la transaction conclue avec la

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - l'accord transactionnel de médiation du 2 juillet 2019 ; - le jugement du tribunal n° 1903309 du 23 décembre 2019 prononçant l'homologation ; - les autres pièces du dossier.

de l'extrait de l'acte de décès de son père biologique n'établit pas la fraude ; le jugement d'adoption a été homologué et le recueil des consentements a été constaté par le juge congolais auquel le ministre

durée de six mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Roanne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

C soutient qu'il ne lui est pas possible de s'assurer que l'éthylomètre utilisé lors de son contrôle a été homologué et vérifié.