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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300674_20230315
15 mars 2023
n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif
DTA_2300830_20230330
30 mars 2023
DTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif
DTA_2300286_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328297_20231212
12 décembre 2023
aurait des conséquences irréparables et définitives sur les libertés fondamentales protégées ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'expression collective
2ème Chambre
DTA_2101184_20221116
16 novembre 2022
Il ressort des bulletins de paie produits par Mme B que durant l'année 2018/2019 elle était rémunérée au taux horaire de 16,419 euros.
1ère chambre
DTA_2109484_20240226
26 février 2024
implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; soit à la réduction de l'horaire
5ème chambre
DTA_2201360_20230209
9 février 2023
Les dispositions d'horaires variables sont précisées dans le règlement sur le temps de travail.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600734_20260410
10 avril 2026
Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202447_20230216
16 février 2023
tribunal : 1°) de condamner la société Jardins de Brunehaut à lui verser la somme de 5 315, 27 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction de 120 logements collectifs
5e chambre
DTA_2204891_20240514
14 mai 2024
Mme B est membre du collectif " GCO non merci ".
DTA_2204893_20240514
A est membre du collectif " GCO non merci ".
DTA_2204894_20240514
DTA_2400553_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est en droit de demander à ce que lui soit versé : * en application des dispositions combinées des articles 54 de la convention collective et
1ère Chambre
DTA_2304074_20250612
12 juin 2025
maire de la commune de Saint-Etienne-Roilaye a autorisé, à titre dérogatoire, la circulation de véhicules en contre-sens sur la voie communale n°2 pour des usages de desserte locale en dehors des horaires
6ème chambre
DTA_2108380_20231229
29 décembre 2023
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
2ème chambre
DTA_2105978_20230608
8 juin 2023
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
le respect des dispositions contestées du règlement intérieur ; le respect par les collaborateurs de ces dispositions est pourtant impératif, notamment concernant l’usage du téléphone pendant les horaires
DTA_1904732_20230406
6 avril 2023
d'avocat engagés pour la défense de la SARL VS Gestion Hôtelière dans le cadre des procédures prud'homales engagées contre elle par ses anciens salariés avant l'ouverture de la procédure collective et
7ème chambre
DTA_2405100_20251204
4 décembre 2025
aménagés », où les horaires d’enseignement par blocs d’heures ne permettent pas cette pratique pluriquotidienne.
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