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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Fauve dont Mme B... est associée a pour objet une activité de mise en location et de gestion d’un immeuble à usage professionnel dont les
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502419_20260202
2 février 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 de rejet de son recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du préfet du Doubs du 2 septembre 2025 de traitement de l’insalubrité du local de l’immeuble
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
La société Komelec, qui exerce une activité de montage et de réparation de lignes caténaires, de travaux électriques et de location d'engins ferroviaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
Sont considérés : () 2°Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
des immeubles () ". 5.
4ème chambre
DTA_2105519_20230512
12 mai 2023
niveau de collaboration de l'association avec la Métropole dans l'esprit de cette convention avait permis de lutter contre les nombreuses incivilités sur la zone (déchets sauvages ,vols, dans les immeubles
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
DTA_2206710_20250424
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
D est gérant et associé unique, a signé trois avenants pour la location de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
En premier lieu, M. et Mme D font valoir qu'ils payent les factures d'eau et d'électricité des biens qu'ils donnent en location, qu'ils refacturent ensuite à chaque locataire à titre de charge locative
DTA_2003165_20221124
24 novembre 2022
de biens immeubles ".
DTA_2003166_20221124
DTA_2003167_20221124
DTA_2003224_20221124
2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
situé 78, avenue de Kléber à Paris et donné en location.
10ème chambre
DTA_2014270_20231208
8 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux de réparation dont ils demandent la déduction ne peuvent être regardés comme indissociables des travaux de reconstruction ; - l'immeuble doit être regardé comme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211274_20220721
l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 15 avril 2022 en vue de la construction d'un immeuble
DTA_2101289_20230629
29 juin 2023
ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
La SCI Jacaro soutient que ces prestations sont accessoires par rapport à la location des appartements nus.
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