particulière aux zones suivantes: i) zones humides; ii) zones côtières; iii) zones de montagnes et de forêts ; iv) réserves et parcs naturels; v) zones répertoriées ou protégées par la législation des

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté se situe au sein de la zone B de présomption de prescriptions archéologiques dans laquelle les projets emportant création d'une emprise au sol supérieure

de ses effets, pourrait avoir sur le site.

À défaut, c'est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c'est à dire celle située entre l'emprise de la voie et l'unité foncière qui la borde. ". 14.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

En application des dispositions précitées et figurant dans le tableau annexé à l'article U6 du PLU de Cannes, aucun emplacement de stationnement n'est exigé pour les constructions situées en zone UA.

S’il se situe dans la zone rouge du plan de prévention du risque inondation du bassin du Sor, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il est susceptible d’avoir une incidence notable en ce qui concerne

C, Mme S, M. et Mme G et Mme B justifient, par leur avis d'imposition à la taxe foncière, être propriétaires d'appartements, qui constituent leur résidence secondaire, dans des immeubles situés au 52 rue

Le CBS permet ainsi d'évaluer la qualité environnementale de l'unité foncière considérée ".

En premier lieu, le projet présenté par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest se situe dans la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux (PLU).

S'agissant de l'insertion dans le site : 11.

Elle soutient que : - aucune disposition du règlement applicable en zone AUa du plan local d'urbanisme n'interdit l'installation d'un portail au droit de la rue Saint-Martin ; - son projet est conforme

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

Par suite le moyen tiré de ce que l'intervention de la délibération contestée n'a pas été précédée d'une enquête publique est inopérant et ne peut qu'être écarté. 19.

Par suite le moyen tiré de ce que l'intervention de la délibération contestée n'a pas été précédée d'une enquête publique est inopérant et ne peut qu'être écarté. 19.

les parcelles cadastrées section D numéros 1259, 2028 et 4596, situées au 2 allée des Acacias dans le lotissement dénommé " Vers-bu ".

de la commune, la RD 105B et la RD 418 et classée en zone ULb du règlement du plan local d'urbanisme.

situé sur la parcelle DX 277.

Aux termes de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 : " Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins