du 10 juillet 1991.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025. II. Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025 sous le n° 2502397, Mme E...

son époux en France depuis 2017 ne sauraient faire regarder la décision comme entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ni dépourvue d'une motivation suffisante. 3.

du 10 juillet 1991.

lors que sa situation professionnelle et médicale n'est pas mentionnée dans la décision litigieuse.

du 10 juillet 1991.

Par une requête n° 2301517 et un mémoire enregistrés les 15 juin et 5 juillet 2023, M.

Mme E, ressortissante géorgienne née le 6 décembre 1975, est entrée en France selon ses déclarations le 27 mars 2018.

En 2022, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la régularisation de sa situation par une admission exceptionnelle au séjour.

B E, ressortissant marocain né le 5 août 1953 à Béni Oulichek, est entré en France en 1973 selon ses déclarations.

15 décembre 1999 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

B..., ressortissant roumain né le 20 décembre 1990, est entré en France en 2007 selon ses déclarations.

A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1972, est entré régulièrement en France le 5 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 14 juin au 14 août 2019.

France un permis de construire un parc de stationnement souterrain de trois cent cinquante-six places sur un terrain situé allées Léon Gambetta ; 2°) de mettre à la charge de la société Q-Park France

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

travailler dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

C A, ressortissant albanais né le 10 juillet 1975 est entré en France en 2016. Sa demande d'asile a été rejetée. Il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2019 et en 2022.

du 10 juillet 1991.

Mme D, ressortissante ivoirienne née le 2 mai 1979, déclare être entrée irrégulièrement en France le 8 février 2019.