euros au profit de Me Durand en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation

conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, malgré ses multiples relances envoyées par courrier recommandé, elle n’a obtenu aucune réponse de la préfecture, ce qui la place

En l'absence de toute indication quant aux circonstances justifiant l'impossibilité pour M.

euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer

Il fait valoir qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande, en dépit de plusieurs relances adressées à la préfecture par son conseil. Par la présente requête, M.

B s'est vu remettre plusieurs récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 3 juillet dernier, sans qu'aucune réponse lui soit apportée par les services préfectoraux à sa demande d'octroi de titre

Elle soutient que : - sa situation a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation du Nord le 24 août 2023 ; - sa requête est recevable dès lors que la

de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

B qui : * conclut aux mêmes fins que la requête n°2403687 par les mêmes moyens ; * ajoute que l'intéressé, maintenu en détention, était dans l'impossibilité de quitter le territoire français ; -

d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui remettre le titre de séjour disponible dans ses services ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de renonciation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant alors à renoncer

hors taxes, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

à compter d'un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce

A... une proposition de logement correspondant à ses besoins et capacités mais que l’intéressé est resté injoignable malgré plusieurs relances. Cette requête a été communiquée à M.

de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce

la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce

Il soutient qu’aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 6 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de l’accueillir dans

plusieurs années et qu’il est le père de cinq enfants scolarisés en Guyane, dont l’un est titulaire d’une carte de séjour temporaire ; -la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il fait face à l’impossibilité