En premier lieu, pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 8.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal s'est réuni le 3 mars 2023 afin de désigner un conseiller municipal en son sein, M.

Enfin, en vertu du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, les communes du département de la Seine-Saint-Denis relèvent du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

En premier lieu, M. A...

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Carpentras a délivré à M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a suivi sur le territoire français pendant l'année universitaire 2018-2019 une première année d'école d'ingénieurs et en 2019-2020 un MBA1 Big data et intelligence

situation et, s’agissant de l’instance n° 2504962, que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français est entaché d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 8.

Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la commune de commune de Verdun et M. E, doit être écartée.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier, que la situation de M. D répondrait à des motifs exceptionnels ou à des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour.

Toutefois, il ressort de sa demande d’admission au séjour, produite par le préfet, que son conjoint, ressortissant algérien, était en situation irrégulière à la date de sa demande.

Il résulte également des pièces du dossier qu'il n'établit pas être dépourvu de tous liens familiaux dans le pays dont il est originaire où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans et où il a validé une première

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

Il en résulte que le moyen de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 3.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente.

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, et notamment du considérant n°8 relatif à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, que le préfet a retenu une date d'arrivée

D'autre part, s'il soutient qu'il ne dispose d'aucune ressource et qu'il est contraint de dormir dans la rue et que sa situation justifiait que lui soit octroyé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

A, ressortissant malien, né le 19 septembre 1999, est entré irrégulièrement en France le 16 novembre 2023 selon ses déclarations.

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été édicté par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - n’a pas été pris consécutivement à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle