Ce régime, tel qu’instauré au sein des services du département de la Haute-Vienne, se décompose, d’une part, en indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

temporaire de retraite.

A la suite de son départ à la retraite le 1er octobre 2020 la requérante a regagné son département d'origine, la Guadeloupe, et la somme de 2 050,68 euros lui a été versée au titre des indemnités pour

A demande l'indemnisation, compte tenu de la proximité relative de la date théorique de départ à la retraite de X qui était âgée de 55 ans à la date de son décès, il convient d'évaluer les pertes de revenus

ni de pièce justifiant du dépôt d'une telle demande préalable auprès du maire.

Par la présente requête, Mme C B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle impute à cette décision.

, avec effet rétroactif jusqu'à son départ à la retraite ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 95 423,57 euros diminuée de la valeur des cotisations sociales, représentant la somme qu'il

du département.

du département.

et 28 jours, d'autre part, de la décote de sa retraite.

de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au DASEN du Jura de lui accorder la seconde fraction de son indemnité de départ volontaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

temporaire de retraite.

Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal.

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant le département de la Haute-Saône. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié

de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le département, et une indemnité complémentaire qu’il appartiendra au Tribunal

H D, le département de Seine-et-Marne, la SMACL Assurances, la société Sofaxis agissant pour le compte de la société Neeria et la caisse des dépôts et consignations agissant pour le compte de la CNRACL

Le 6 juillet 2011, elle a été agréée par le département de Meurthe-et-Moselle en qualité d’assistante familiale.

Le 6 juillet 2011, elle a été agréée par le département de Meurthe-et-Moselle en qualité d’assistante familiale.

B..., représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ anticipé à la retraite au titre des