B résulterait d'une cause étrangère au service.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction pour la période du 19 juillet au 6 octobre 2024, malgré plusieurs démarches restées

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

A est professeur certifié hors classe de lettres modernes, placé en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) depuis le 1er septembre 2006, affecté

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

demande en lui remettant un récépissé ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité

soutient que : - sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que la commune de Levallois-Perret ne l’a pas réintégré au sein de son service dans un délai raisonnable ; - il doit être indemnisé

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que cette situation est due à un dysfonctionnement de la plate-forme " démarches simplifiées " et qu'un récépissé va être remis à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

enregistrés le 7 juillet 2022 et le 9 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Lemiale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de l'indemniser

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par une décision du 5 juillet 2018, l'ENS a rejeté la demande d'indemnisation que M.

Ainsi, s'agissant de l'action en paiement d'indemnités à raison de la faute dans la gestion de la carrière de M.

de leur fils, plus particulièrement de sa date de naissance, ou à tout le moins couvert cette falsification ; - le préjudice de leur fils, qui a été psychologiquement impacté par l'ensemble des démarches

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article