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759 résultats pour « indemnités de retard ou de rupture prévues contractuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100734_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

chômage ; 2°) d'enjoindre au CHU de Poitiers de lui verser l'indemnité chômage liée à sa perte involontaire d'emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des agents contractuels.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106088_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

aux indemnités journalières pour la période du 20 février au 30 juin 2021 ; - elle est à l'origine de la rupture de la relation contractuelle en ne souhaitant pas renouveler son contrat après le 3 janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004383_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ailleurs, ce courrier, qui demande l'indemnisation des gains perdus à hauteur de 141 heures de travail correspondant au nombre d'heures initialement convenu, doit être regardé comme constituant une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par courrier daté du 25 juillet 2019, l'ECPAD a fait droit à la demande de rupture de sa période d'essai avec dispense de préavis en date du 22 juillet 2019 présentée par l'intéressé.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502168_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant des demandes fondées sur l’illégalité fautive de la rupture des relations contractuelles : 16.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304886_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant des demandes fondées sur l’illégalité fautive de la rupture des relations contractuelles : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, dans un délai de huit (8) jours et sous astreinte de deux cents euros (200 euros) par jour de retard ; - de condamner M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213071_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

À supposer même que l'association Coallia doive être regardée comme telle, il est constant qu'aucun des deux contrats n'a été signé de sorte qu'en l'absence de signature, aucun engagement contractuel n'a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201574_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il doit également être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme représentative de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au titre de la période du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'action en indemnité pour perte totale court à compter du 30ème jour suivant l'expiration du délai de livraison.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

l'assureur. » Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002089_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il demande par ailleurs au tribunal de condamner la CCTC à réparer le préjudice financier subi, en sa qualité de contractuel, et le préjudice moral subi, depuis son entrée dans la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600894_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301858_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'activité partielle en application de l'article L. 5122-1 du code du travail ou de l'indemnité prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200304_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

du montant prévu jusqu'au 31 octobre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401469_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le paiement en retard de l'indemnité d'ajustement ou de l'indemnité d'ajustement finale, ou plus généralement de toute somme que le département pourrait devoir à l'emphytéote donnera lieu, sans mise en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

prévue au titre XII ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301911_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

prévue à l’article 19 de ce décret ; - la décision est illégale en raison de la rupture d’illégalité instituée par le e) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989, entre les auditeurs de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302021_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

prévue par l’article 19 de ce décret ; - la décision est illégale en raison de la rupture d’illégalité instituée par le e) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989, entre les auditeurs

Source officielle

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