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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
chômage ; 2°) d'enjoindre au CHU de Poitiers de lui verser l'indemnité chômage liée à sa perte involontaire d'emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
des agents contractuels.
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
aux indemnités journalières pour la période du 20 février au 30 juin 2021 ; - elle est à l'origine de la rupture de la relation contractuelle en ne souhaitant pas renouveler son contrat après le 3 janvier
3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
Par ailleurs, ce courrier, qui demande l'indemnisation des gains perdus à hauteur de 141 heures de travail correspondant au nombre d'heures initialement convenu, doit être regardé comme constituant une
6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
Par courrier daté du 25 juillet 2019, l'ECPAD a fait droit à la demande de rupture de sa période d'essai avec dispense de préavis en date du 22 juillet 2019 présentée par l'intéressé.
DTA_2502168_20260116
16 janvier 2026
En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant des demandes fondées sur l’illégalité fautive de la rupture des relations contractuelles : 16.
DTA_2304886_20260116
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
, dans un délai de huit (8) jours et sous astreinte de deux cents euros (200 euros) par jour de retard ; - de condamner M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213071_20250612
12 juin 2025
À supposer même que l'association Coallia doive être regardée comme telle, il est constant qu'aucun des deux contrats n'a été signé de sorte qu'en l'absence de signature, aucun engagement contractuel n'a
4ème chambre
DTA_2201574_20241125
25 novembre 2024
Il doit également être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme représentative de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au titre de la période du
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
L'action en indemnité pour perte totale court à compter du 30ème jour suivant l'expiration du délai de livraison.
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
l'assureur. » Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son
DTA_2002089_20220718
18 juillet 2022
Il demande par ailleurs au tribunal de condamner la CCTC à réparer le préjudice financier subi, en sa qualité de contractuel, et le préjudice moral subi, depuis son entrée dans la fonction publique territoriale
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600894_20260408
8 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi
DTA_2301858_20260129
29 janvier 2026
de l'activité partielle en application de l'article L. 5122-1 du code du travail ou de l'indemnité prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la
1ère CHAMBRE
DTA_2200304_20230317
17 mars 2023
du montant prévu jusqu'au 31 octobre 2022.
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
Le paiement en retard de l'indemnité d'ajustement ou de l'indemnité d'ajustement finale, ou plus généralement de toute somme que le département pourrait devoir à l'emphytéote donnera lieu, sans mise en
1ère Chambre
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
prévue au titre XII ". 3.
DTA_2301911_20251024
24 octobre 2025
prévue à l’article 19 de ce décret ; - la décision est illégale en raison de la rupture d’illégalité instituée par le e) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989, entre les auditeurs de
DTA_2302021_20251024
prévue par l’article 19 de ce décret ; - la décision est illégale en raison de la rupture d’illégalité instituée par le e) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989, entre les auditeurs
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