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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300564_20240208
8 février 2024
Sur les infractions : 2.
Magistrat statuant seul
DTA_2101070_20220722
22 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Juge unique cellule 7
DTA_2206407_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Cellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : la réalité des différentes infractions n’est pas établie ; il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction, en méconnaissance
5ème Chambre
DTA_2305317_20250307
7 mars 2025
L'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler prévue au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi d'un travailleur démuni de titre l'autorisant
1ère Chambre
DTA_1910654_20221108
8 novembre 2022
l'infraction suivante " modification de voie ou de l'espace public sans déclaration préalable en mairie. / Infraction prévue par l'article R. 421-25 du code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422306_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, la seule mention des infractions commises sur le relevé d'information intégral du contrevenant, lorsque celles-ci ne sont pas assorties d'un retrait de points ne constitue pas une décision
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202643_20221102
2 novembre 2022
Dehan, avocat, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite de quinze infractions
1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier.
juge unique (1)
DTA_2201013_20250428
28 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 14 juin 2021 et 19 janvier 2023 ont été constatées par radar automatique.
DTA_2500845_20250708
8 juillet 2025
B... a été condamné à un an d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour importation, transport, et détention non autorisés de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, importation non déclarée
URGENCES JU
DTA_2402624_20250526
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des décisions 48 SI et de retrait de points suite à l'infraction commise le
4ème Chambre (JU)
DTA_2205326_20230330
30 mars 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
10ème Chambre (JU)
DTA_2506317_20260513
13 mai 2026
Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant que l’infraction constatée a fait l’objet d’un procès-verbal électronique.
DTA_2200282_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - si son bateau était bien amarré à l'endroit indiqué sur le constat, il ne s'agissait toutefois pas d'un mouillage fixe mais d'un mouillage amovible, constitué de deux ancres plates
4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
Ils ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants algériens titulaires de titres de séjour " étudiant ", dépourvus d'autorisation de travail et non déclarés en la personne de Mme
8ème Chambre
DTA_2002954_20230417
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
2ème chambre
DTA_2200412_20240222
22 février 2024
B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du maire de la commune de Fertans du 4 février 2022 en tant qu'elle refuse de constater des infractions au code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503829_20251203
3 décembre 2025
afin de préserver la circulation et la sécurité publique, notamment eu égard au programme de la manifestation, qui constitue un simple rassemblement de soutien aux prévenus ; elle porte en outre atteinte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307490_20231019
19 octobre 2023
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
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