par un auteur ne justifiant pas d'une délégation de signature ; - il n'est pas justifié qu'il a été pris au terme d'une procédure régulière en ce qui concerne le recueil de l'avis du collège de médecins

S'il ne se trouve pas, dans un département, un ou plusieurs des médecins agréés dont le concours est nécessaire, le conseil médical fait appel à des médecins agréés choisis sur la liste des médecins agréés

L’exécution du présent jugement implique, également, le cas échéant, la suppression de l’inscription au fichier des personnes recherchées en tant que cette inscription aurait été effectuée en raison de

français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son inscription

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de recueil de l'avis du médecin de l'établissement doit être écarté. 7.

Les points soumis au vote sont spécifiés dans l'ordre du jour envoyé aux membres du comité. / () L'ordre du jour est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance par tout moyen,

Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical établi le 21 novembre 2024 par un médecin des Médecins bénévoles de Trappes, que M. C est diabétique.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du médecin intervenant au centre pénitentiaire Sud Francilien a été recueilli le 30 mai 2022, préalablement à l'édiction de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du médecin intervenant au centre pénitentiaire Sud Francilien a été recueilli le 30 mai 2022, préalablement à l'édiction de la décision attaquée.

. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être

générale ont siégé au sein du comité, ni que le médecin du service de médecine préventive a été informé de la réunion du comité et a transmis un rapport à celui-ci ; * qu'aucun cardiologue n'a siégé

; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a été précédée ni d'un rapport motivé du chef de l'établissement, ni d'une information du magistrat chargé du dossier, ni d'un avis du médecin

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation préalable du médecin de l'établissement

La requérante soutient que la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII.

tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins

Lors de cette réunion, la directrice générale du CNG a expressément reconnu que l'inscription de M.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « (…) Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin

jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription