bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Par un arrêté du 13 octobre 2025 à 13h18, notifié le 20 octobre suivant, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de six mois.

Par une décision du 30 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M.

Par une décision du 30 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M.

Par une décision du 30 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M.

la période janvier-février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises

finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises

publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période des mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises

au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. 5.

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi/création d'entreprise " ou à défaut, une attestation de prolongation de l'instruction.

B C, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2021, 2022 et

antérieures à 2013, de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales ; - la condition d'exclusivité prévue par l'article 3-A du décret s'apprécie au niveau des surfaces taxables au sein

mais des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social, au sens de l'article 514-1 du plan comptable général, soit des impositions

La requête a été communiquée à l'Institut de France qui n'a pas produit de mémoire. Une mise en demeure a été adressée le 25 octobre 2022 à l'Institut de France.

Par décision du 10 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté cette demande.

entreprises et, en dernier lieu, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en tant que chef de partie.

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2