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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2501520_20251203
3 décembre 2025
Par conséquent, ils n’ont pas à être pris en compte pour apprécier le nombre de niveaux de la construction projetée, qui est ainsi de R+4+attique.
2ème Chambre
DTA_2402476_20251015
15 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de demande est insuffisant concernant l’état initial du terrain et de ses abords, son environnement bâti et paysager et la situation du terrain d’assiette du projet
4ème Chambre
DTA_2204300_20221013
13 octobre 2022
Par cet avis, le collège a estimé que si l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503613_20250417
17 avril 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
à 10 % et de consommation du personnel, avant d’appliquer le prix de vente par catégories de cafés au nombre de cafés vendus pour reconstituer le chiffre d’affaires des ventes de café.
1ère chambre
DTA_2300807_20250611
11 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lisieux a autorisé l'acquisition des parcelles cadastrées BP 126 et BP 152 au prix
1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
des voies d'accès ; - le permis de construire n'a pas pris en compte l'insuffisance des infrastructures destinées au recueil des eaux pluviales.
12eme chambre
DTA_2313882_20251205
5 décembre 2025
1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française se substitue à la décision initiale prise
10ème chambre
DTA_2501973_20251002
2 octobre 2025
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 2.
1ère chambre - JU
DTA_2100679_20230131
31 janvier 2023
date de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est
DTA_2101189_20230131
A au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que M.
DTA_2007950_20250117
17 janvier 2025
A, sur le caractère insuffisant des capacités professionnelles dont ce dernier a fait preuve. 7.
DTA_2300483_20231130
30 novembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
8ème chambre
DTA_2307071_20251219
19 décembre 2025
B... ; - l’insuffisance professionnelle de M.
7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
B, en l'absence de références directes comparables, l'administration a pris en compte le prix d'acquisition déclaré s'élevant à 7 000 000 d'euros auquel elle a appliqué un taux de rentabilité fixé à 2,4
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
droit ; - les risques invoqués pour la sécurité et la salubrité publique sont improbables et non établis ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - le prétendu caractère insuffisant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405550_20240826
26 août 2024
D, qui lie l'administration dans sa prise de décision, et l'arrêté subséquent du recteur de l'académie de Strasbourg contestés ont pour conséquence de priver l'intéressé de son emploi et sont, en l'espèce
Eloignement urgent
DTA_2500639_20250221
21 février 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 5.
DTA_2204979_20260423
23 avril 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300797_20230209
9 février 2023
relative à l'opération de construction d'un cinéma ; 2°) de condamner la commune de la Garenne-Colombes à lui verser une indemnité pour éviction irrégulière et en réparation des préjudices qu'il estime
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