D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

D, qui soutient que l'intéressé conteste les faits pour lesquels il a été condamné et a de la famille en France ; - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

Par suite, et en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant, le conseil municipal n'a pas commis d'illégalité en accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.

La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Nîmes doit être condamnée à verser la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris, à Mme B. Sur les intérêts et leur capitalisation : 8.

En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

L'intéressé a été interpellé le 15 mai 2023 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de violences volontaires en réunion avec usage d'une arme ayant entraîné une interruption temporaire d'activité

C dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 2 400 euros, y compris tous intérêts et intérêts des intérêts échus au jour du jugement.

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.

d'annuler la décision en date du 11 juillet 2022 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision en date du 15 février 2022 ordonnant sa mutation d'office dans l'intérêt

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 10.

A une somme de 800 euros au titre des dommages-et-intérêts, assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 4 octobre 2021.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

Sur les intérêts et la capitalisation : 10.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 5.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 5.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'intéressée risque de perdre le bénéfice de son concours en l'absence d'affectation ; ensuite, il existe un risque