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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201873_20220722
22 juillet 2022
se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 5 et 7 bis de l'accord franco-algérien, le préfet n'ayant manifestement pas examiné sa demande sur ce fondement.
6ème Chambre
DTA_2102445_20230314
14 mars 2023
D'une part, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302099_20230419
19 avril 2023
C, ressortissant algérien né le 28 juillet 1989, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien
8ème chambre
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
3ème Chambre
DTA_2501486_20251002
2 octobre 2025
C..., de nationalité algérienne, a sollicité le 9 juillet 2024, la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
1ère chambre
DTA_2200610_20230919
19 septembre 2023
algérien parent d'un enfant français tel que sollicité par le requérant. 5.
6ème chambre
DTA_2509323_20260408
8 avril 2026
En ce qui concerne la décision refusant de lui renouveler son certificat de résidence algérien : - elle méconnaît les stipulations du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27
11ème chambre
DTA_2504090_20260423
23 avril 2026
C... un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.
7ème Chambre
DTA_2413200_20251118
18 novembre 2025
C... un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524445_20260122
22 janvier 2026
B..., ressortissant algérien né en 1981, soutient qu’il a sollicité la délivrance d’un premier certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans à l’occasion de la demande de renouvellement de son
4ème Chambre
DTA_2501550_20250925
25 septembre 2025
Pas suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
7ème chambre
DTA_2302833_20230720
20 juillet 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. B un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
2ème Chambre
DTA_2217043_20260114
14 janvier 2026
Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de restituer à Mme A... son certificat de résidence algérien dans le délai de deux mois
5ème Chambre
DTA_2400662_20250403
3 avril 2025
Le présent jugement implique nécessairement, dès lors que M.
1ère Chambre
DTA_2404239_20251016
16 octobre 2025
sont applicables ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien.
9ème chambre
DTA_2302975_20250306
6 mars 2025
de dix ans sur le fondement des stipulations du d) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précitées.
DTA_2405916_20260120
20 janvier 2026
Il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans à compter de sa majorité. Il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans.
3ème chambre
DTA_2600327_20260424
24 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née en 1965, a épousé en 2012 en Algérie M. C..., titulaire d’un certificat de résidence algérien valable dix ans.
12eme chambre
DTA_2316848_20260130
30 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2301558_20240927
27 septembre 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
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