Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

ans, dont un an avec sursis.

B..., représentée par Me Naciri, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

A Bah, représenté par Me Mariette, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte à la liberté fondamentale ;

alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

alinéas de l’article L. 522-1 ».

En vertu de l'article R. 522-2 du même code, ne sont pas applicables en matière de référé d'urgence les dispositions de son article R. 612-1 faisant obligation au juge d'inviter l'auteur d'une requête

compter du terme du délai d’un mois ci-dessus.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article L. 522-1 ".

A B, représenté par Me Mariette, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte à la liberté fondamentale ; 2

C D, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au

Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

alinéas de l'article L. 522-1. ».

B demande au juge des référés la suspension de l'exécution de ces deux décisions sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 8.

A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision