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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102988_20220805
5 août 2022
Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
Par un jugement n° 2206478 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Bordeaux, a jugé que les locaux situés à Bordeaux, 3 place Renaudel
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 7.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409254_20240927
27 septembre 2024
prévoit en un tel cas la suspension des mesures d'expulsion pendant une durée de deux ans ; en outre, par un jugement du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500305_20250422
22 avril 2025
L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre
Juge unique 2ème chambre
DTA_2100815_20220817
17 août 2022
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
3ème Chambre
DTA_2002553_20231207
7 décembre 2023
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
Le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201230_20220905
5 septembre 2022
Par une ordonnance en date du 20 décembre 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2104709 présentée par M.
Aide sociale
DTA_2003163_20221222
22 décembre 2022
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DTA_2302624_20250606
6 juin 2025
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. / Si l'inexécution de mesures
7ème Chambre
DTA_2100465_20250130
30 janvier 2025
A a alors sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à laquelle le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit par ordonnance n° 1908546 du 29 novembre 2019
DTA_2102980_20220805
DTA_2103152_20220805
DTA_2103153_20220805
4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - compte tenu du jugement d'incompétence de la juridiction judiciaire, le tribunal administratif est compétent pour statuer sur son recours ; - la contradiction de motifs ou d'objets
CH 3 JU
DTA_2103362_20221222
5ème chambre
DTA_2406305_20251230
30 décembre 2025
moyen relevé d’office tiré de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310205_20230802
2 août 2023
Par la présente requête, la société Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2511480_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Medo Bat, représentée par Me Lécussan, demande au juge des référés, statuant par application
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