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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102988_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301286_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un jugement n° 2206478 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Bordeaux, a jugé que les locaux situés à Bordeaux, 3 place Renaudel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400244_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409254_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

prévoit en un tel cas la suspension des mesures d'expulsion pendant une durée de deux ans ; en outre, par un jugement du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500305_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100815_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002553_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201230_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par une ordonnance en date du 20 décembre 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2104709 présentée par M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003163_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302624_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. / Si l'inexécution de mesures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100465_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A a alors sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à laquelle le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit par ordonnance n° 1908546 du 29 novembre 2019

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102980_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103152_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103153_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008338_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - compte tenu du jugement d'incompétence de la juridiction judiciaire, le tribunal administratif est compétent pour statuer sur son recours ; - la contradiction de motifs ou d'objets

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TA

CH 3 JU

DTA_2103362_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

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TA

5ème chambre

DTA_2406305_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

moyen relevé d’office tiré de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310205_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par la présente requête, la société Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511480_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Medo Bat, représentée par Me Lécussan, demande au juge des référés, statuant par application

Source officielle

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