faits non prescrits donnant lieu à l’engagement des poursuites disciplinaires.

Par une décision du 20 septembre 2024, la présidente de l’Institut supérieur des beaux-arts de Besançon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité avec

professionnelle, or il n’y a pas d’insuffisance professionnelle, que la décision était prise dès l’entretien du mois de juillet, qu’il a été précisé que la CAP serait saisie, on ne peut pas, sur le terrain

de licenciement pour insuffisance professionnelle donnant lieu à un arrêté du 18 juillet 2023.

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un

intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ".

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 4.

Il est constant que la décision du 2 septembre 2020 informant la requérante du non-renouvellement de son contrat ne revêt pas le caractère d'une mesure disciplinaire.

juillet 2023 pour insuffisance professionnelle.

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat car son licenciement pour insuffisance professionnelle a pour effet de le priver de

, non de l'insuffisance professionnelle ; - à titre subsidiaire, le contexte sanitaire de l'année 2020 fait obstacle à ce que les faits reprochés caractérisent une insuffisance professionnelle.

de Mme C pour insuffisance professionnelle.

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

en cas de licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, non plus que des différentes garanties qui y sont attachées ; . la communauté de communes a méconnu l'article 7 du décret

En outre, les faits ayant conduit à l’autorisation de licenciement, s’ils sont fautifs et justifiaient à ce titre une sanction disciplinaire, ne pouvaient cependant être sanctionnés par la sanction disciplinaire

établies par la loi. / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu

et non de la faute disciplinaire ; - les difficultés rencontrées dans la gestion administrative du conservatoire résultent essentiellement du manque de personnel disponible ; - il conteste avoir

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'autorisation de licenciement litigieuse est entachée