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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1914092_20221202
2 décembre 2022
de biens et les prestations de service fournies à la société SABCA ; - elle a en partie régularisé sa situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa déclaration du mois de juin
3ème chambre
DTA_1902567_20220922
22 septembre 2022
Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard et d'une majoration de 10% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2109093_20231211
11 décembre 2023
A a, à nouveau, refusé d'effectuer le troisième tour de livraison prévu par la société FIPB.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
Le 30 août 2024, la commune de Kani-Kéli a passé commande de matériel informatique (tablettes) auprès de la société MaoreDiscount qui a procédé à leur livraison en contrepartie de laquelle une facture
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge des pénalités litigieuses : En ce qui concerne les intérêts de retard : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501223_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 18 septembre 2025, la A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 6 août
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302788_20230523
23 mai 2023
Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères. 4.
3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
Le caractère suffisant de cette motivation s'apprécie au regard du contenu des observations du contribuable et de leur précision. 5.
6ème Chambre
DTA_2000703_20230705
5 juillet 2023
En deuxième lieu, le délai de livraison, affecté d'un coefficient de pondération de 20 pour cent, critère pondéré comme suit : délai de livraison en cas d'urgence (10 points sur 20) / - délai de livraison
7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cet avis, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage
1ère Chambre
DTA_2001423_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société Swim Company, représentée par Me Froget, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal
7ème chambre
DTA_2103441_20220718
18 juillet 2022
L'administration fiscale fait d'ailleurs valoir à cet égard que les bons de livraison en cause mentionnent le nom du client, soit " Denis A ", ainsi qu'une adresse de livraison à Pierrevert, et qu'il appartenait
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
cause le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le droit applicable prévoit que les seuils d'application, pour bénéficier de la franchise, s'apprécient, non au regard
10ème chambre
DTA_1905298_20220920
20 septembre 2022
à 175 euros TTC, soit une taxe sur la valeur ajoutée remboursable de 398 euros ; - la facture de la société Konrad Knoblauch ne concerne pas une prestation de services, mais une opération de livraisons
DTA_2308182_20241112
12 novembre 2024
ne sauraient lui être appliquées alors que l'Ecole des mines de Saint-Etienne a admis la livraison, qu'elle a été de bonne foi et que le retard de livraison constaté ne lui est pas imputable.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329714_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111761_20240227
27 février 2024
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ont été réclamés à la société, en droits et intérêts de retard, par un avis de mise en recouvrement en date du 31 juillet 2020.
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
Elle soutient que : - une expertise complémentaire doit être ordonnée dans la mesure où l'expert a retenu une méthode de calcul du volume utile erronée au regard des pièces contractuelles et insuffisamment
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison ».
DTA_2310634_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - les opérations consistant en la livraison de matières premières et de consommables par la société LyondellBasell Services France sont des livraisons de biens assujetties à la taxe
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