Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1906062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que le local de M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de consistance concerne moins de 10% de la surface de ces locaux ". 4.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2204160_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
correspond à un local de nature administrative ; aucune des sociétés domiciliées à l'adresse du local type n'est une société commerciale.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. (…) ».
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2400898_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’année 2023, à raison de ce local.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de ces locaux. / () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2328822_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et qu’elle s’adresse plus aux bénévoles, salariés des associations et travailleurs sociaux qu’aux élus locaux.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En ce qui concerne l'évaluation des locaux à usage de bureaux : 8.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201839_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
référence à un local-type.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version issue de la codification, par la loi du
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
(PV) des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties des locaux commerciaux et biens divers ordinaires (C) du 1er arrondissement ; - à défaut, il convient de retenir le local-type
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la SCI Flopat ne sont pas fondés ; - il est proposé de retenir le local-type n° 21 du procès-verbal des locaux-commerciaux de la commune de Muret, correspondant
Source officielle7éme chambre
DTA_2309079_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En conséquence, ces 9 locaux ne sont pas concernés, le mécanisme du lissage n'étant pas applicable en matière d'évaluation des locaux d'habitation. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002421_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code, applicable en vertu de la délibération du 22 février 2020 arrêtant le plan local d'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
divers assimilables : / Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. / Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. / Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux, mais
Source officiellePage 18 sur 4206
VISION SYSTEMES DE LOCALISATION
30/07/2026
Voir →
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES
05/07/2026
Voir →
AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"
09/05/2026
Voir →
AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"
19/04/2026
Voir →
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES
18/03/2026
Voir →