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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
gracieuse des dettes des usagers du port autonome de Papeete, ainsi que cela est documenté par les pièces versées aux débats ; - le port autonome de Papeete doit lui accorder une remise gracieuse d'un
2ème chambre
DTA_2209664_20241107
7 novembre 2024
Par suite, la commune de Jons ne peut utilement soutenir que la société requérante ne démontrant pas que son projet pourrait être autorisé sous l'empire du plan local d'urbanisme remis en vigueur, le moyen
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203527_20240130
30 janvier 2024
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
En vertu de ces dispositions, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels dispose d'une valeur locative révisée qui est égale
DTA_2205653_20230608
8 juin 2023
du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.
DTA_1912264_20220719
19 juillet 2022
Par une délibération du 9 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
2ème Chambre
DTA_2000953_20230914
14 septembre 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ". 4.
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
; - les locaux dont elle est propriétaires relèvent en réalité de la catégorie " DEP1 ", à savoir " Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " ; - c'est à tort que
DTA_2205750_20250311
; - les locaux dont elle est propriétaire relèvent en réalité de la catégorie " DEP1 ", à savoir " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " ; - c'est à tort que
4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
Sur les conclusions en remise ou modération : 2.
7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
à usage d'habitation.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
division d’un local à usage d’entrepôt (catégorie DEP 2), celui-ci est à l’origine du local n° 4 affecté à la pratique du padel, d’une surface de 2 566 m² et relevant de la catégorie SPE2 et du local
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313354_20260310
10 mars 2026
A cet égard, les usagers de Paris et de la petite couronne s’acquittent d’une redevance d’assainissement (part épuration et transport interdépartemental), tandis que les usagers de la grande couronne ne
DTA_1911856_20220719
2021, M. et Mme D et E B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision générale du plan local
2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
en cause comme ayant un usage industriel.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404460_20240912
12 septembre 2024
et la remise des clefs à la capitainerie du port, et d'autre part, la remise du registre du personnel du registre du personnel ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 72 580 € par jour
3ème Chambre
DTA_2112547_20240715
15 juillet 2024
à usage d'habitation () ".
DTA_2112550_20240715
DTA_2112552_20240715
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