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5 660 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400293_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

gracieuse des dettes des usagers du port autonome de Papeete, ainsi que cela est documenté par les pièces versées aux débats ; - le port autonome de Papeete doit lui accorder une remise gracieuse d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209664_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite, la commune de Jons ne peut utilement soutenir que la société requérante ne démontrant pas que son projet pourrait être autorisé sous l'empire du plan local d'urbanisme remis en vigueur, le moyen

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203527_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201028_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de ces dispositions, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels dispose d'une valeur locative révisée qui est égale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205653_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912264_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par une délibération du 9 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000953_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ". 4.

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2302404_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

; - les locaux dont elle est propriétaires relèvent en réalité de la catégorie " DEP1 ", à savoir " Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " ; - c'est à tort que

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2205750_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

; - les locaux dont elle est propriétaire relèvent en réalité de la catégorie " DEP1 ", à savoir " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " ; - c'est à tort que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur les conclusions en remise ou modération : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904509_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à usage d'habitation.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302032_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

division d’un local à usage d’entrepôt (catégorie DEP 2), celui-ci est à l’origine du local n° 4 affecté à la pratique du padel, d’une surface de 2 566 m² et relevant de la catégorie SPE2 et du local

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313354_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A cet égard, les usagers de Paris et de la petite couronne s’acquittent d’une redevance d’assainissement (part épuration et transport interdépartemental), tandis que les usagers de la grande couronne ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911856_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

2021, M. et Mme D et E B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision générale du plan local

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300093_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

en cause comme ayant un usage industriel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404460_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

et la remise des clefs à la capitainerie du port, et d'autre part, la remise du registre du personnel du registre du personnel ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 72 580 € par jour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112547_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à usage d'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112550_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à usage d'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112552_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à usage d'habitation () ".

Source officielle

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