Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer la somme figurant sur l'ordre de recouvrer : 9.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen

A ce titre, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

dans une situation précaire ; ses charges s'élèvent à un montant de 1 859,32 euros ; elle ne perçoit aucun revenu dès lors qu'elle se trouve en arrêt maladie.

E ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une condamnation.

Il a fait l'objet d'un premier refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 23 février 2021.

sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

B..., représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

Il pouvait dès lors justifier l'allocation d'une pension alimentaire. 22. Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes versées aux parents de M.

Il soutient que : - dès lors que la première constatation de sa pathologie est antérieure au décret n° 2019-122 du 21 février 2019, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas applicable

La seule attestation du secours populaire indiquant qu'il bénéficie d'une aide alimentaire depuis 2013 ne saurait pallier l'absence de pièce versée pour l'année 2020.

B... lors d’un entretien le 4 août 2025. Par une décision du 8 août 2025, le département de Loire-Atlantique a refusé d’admettre M. B... au sein de l’aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Le moyen doit dès lors être écarté.

de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet,

pesticides dans certains captages d'eau destinée à la consommation humaine de la Loire-Atlantique.

A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée des modalités de refus des conditions matérielles d'accueil dans une langue qu'elle comprend, dès lors qu'elle parle uniquement le bambara.