lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Il porte, sous la responsabilité de ce collège, la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention

médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…)».

que la maladie génétique congénitale dont elle est atteinte met en jeu son pronostic vital, ce qui nécessite des soins réguliers en France alors qu'ils ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

L'article R. 425-13 de ce code dispose : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

A ainsi que celles des médecins du collège avec leur signature et les mentions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; l'arrêté contesté ne mentionne aucunement le nom du médecin ayant

de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à défaut, de procéder à un nouvel

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et,

urgent, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer son recours dans un délai de 48 heures

L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante.

médical mentionné au premier alinéa. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis

de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au

Campanelli au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

E F C, les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la composition de la commission lors de cette réunion. Le moyen susmentionné doit dès lors être écarté. 5.

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné