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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
11ème chambre
DTA_2315286_20241119
19 novembre 2024
Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à verser à Mme A veuve D en application des dispositions de
2ème Chambre
DTA_2202008_20250425
25 avril 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
4ème Chambre
DTA_2203514_20221013
13 octobre 2022
Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale du requérant se reconstitue en Algérie.
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Si la requérante fait valoir, d'une part, que son conjoint devait rester à la disposition de son employeur, lequel pouvait " le rappeler à tous moments pour une reprise d'activité momentanée ou continue
9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
D'après cette même note, des employés des compagnies " Chalair Aviation " et " Air Algérie " auraient aussi signalé " son refus ostensible de serrer la main aux femmes ". Cependant, M.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
de l'emploi.
8ème chambre
DTA_2209462_20240819
19 août 2024
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe employé par le Syndicat intercommunal de Mure et mis à disposition à temps plein depuis 2008 auprès de la Fédération Interco CFDT
3ème chambre
DTA_2111258_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L.8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
DTA_2502181_20250929
29 septembre 2025
société qui atteste de son professionnalisme et qu'elle dispose de son propre logement dans le parc locatif privé.
4ème chambre
DTA_2502418_20251204
4 décembre 2025
, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Algérie. 4.
DTA_2120787_20230331
31 mars 2023
L'article 136 de la même loi dispose que : " () les agents contractuels employés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 () de la présente loi () sont régis notamment par les mêmes dispositions que
6ème chambre
DTA_2506243_20251125
25 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2206269_20230206
6 février 2023
La cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, où la scolarité des enfants peut se poursuivre.
DTA_2400554_20250707
7 juillet 2025
de Boutlélis (Algérie).
10ème chambre
DTA_2201871_20221010
10 octobre 2022
B et l'emploi auquel il postule.
3ème chambre, JU
DTA_2208361_20231005
5 octobre 2023
A est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas ni n'allègue être isolé en Algérie, son pays d'origine.
DTA_2503086_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, si son époux est en situation régulière en France et dispose d’un emploi stable, le couple, qui n’a pas d’enfant commun, s’est marié le 21 janvier 2023 et n’établit pas de vie commune antérieure
DTA_2206049_20230126
26 janvier 2023
Il a vécu la majorité de sa vie en Algérie où il a de nombreuses attaches notamment ses six frères et sœurs. Par ailleurs, si M.
DTA_2301542_20230525
25 mai 2023
Elle joint à cet égard son contrat de travail ainsi qu'une attestation d'emploi et si elle ne produit pas la demande d'autorisation de travail remplie le 26 août 2022 par son employeur actuel, le préfet
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