au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence de lien de subordination

Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par Mme B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.

le 12 septembre 2022 en tant qu'il précise que ce jour d'absence ne donnera pas lieu au versement de son traitement.

A soutient que son absence du 4 avril 2022 est imputable à son employeur, qui ne l'a pas mis en mesure de pouvoir se présenter à son poste. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, l'absence pérenne de M.

Ainsi, l'absence pérenne de M.

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le 28 mars 2023, date à laquelle la région l’a mise en demeure de rejoindre son poste sous 48 heures sous peine d’être radiée pour abandon de poste, la

Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B était en congé maladie depuis le 13 novembre 2020, elle a cessé de fournir à son employeur des arrêts de travail à compter du 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de tout reclassement vaut pour l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise de l'employeur. 8.

En contrepartie, l’employeur doit justifier de l’exécution de la convention qu’il a signée avec l’État par la production des pièces attestant de la réalité de l’activité du salarié dont l’emploi est aidé

Aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle

Ce courrier était accompagné de la copie de la demande d'autorisation de licenciement de son employeur ainsi que des différentes pièces jointes à celle-ci.