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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2203139_20250123
23 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203142_20250123
DTA_2203143_20250123
DTA_2203144_20250123
2ème Chambre
DTA_2204725_20240606
6 juin 2024
1ère chambre
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
Toutefois, la société Biologie Servier, anticipant le refus de la modification de leur contrat de travail par au moins dix de ses salariés sur une période de trente jours, a engagé une procédure de licenciement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502201_20250806
6 août 2025
qu'il emploie à temps plein et rompre les trois contrats d'apprentissage de sorte que les conséquences de la décision en litige sont d'une exceptionnelle gravité et risquent d'être irréversibles alors
3ème Chambre
DTA_2303290_20250604
4 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté. 4.
DTA_2301046_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M.
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
EU HQ UC avec substitution au bénéfice de la société Smyths Toys France, a ordonné le transfert de six cent trente-deux contrats de travail et a autorisé le licenciement de cent quatre salariés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
Juge unique cellule 7
DTA_2300644_20240626
26 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme B bénéficie de l'ALS depuis le 1er septembre 2017 et était alors considérée comme étudiante salariée du fait de son statut d'apprentie en pâtisserie.
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
DTA_2300724_20250925
DTA_2300725_20250925
DTA_2300726_20250925
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