l’autre motif que la commune de Dietwiller demande de substituer est entaché d’illégalité.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet du Var, le permis de construire modificatif délivré le 29 novembre 2022, a bien eu pour effet de régulariser le vice tiré de l'incompétence de l'auteur

Le moyen est donc inopérant.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation de M. A est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Sur les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n’ont pas été modifiées par le permis de construire modificatif : En premier lieu, l’arrêté du 20 mai 2022 accordant à M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

F un permis de construire une maison individuelle avec piscine pour l'un des lots. Par des arrêtés des 26 mars 2021 et du 27 octobre 2021, il a délivré à M. F des permis de construire modificatifs.

A se borne à faire valoir que la procédure de contrainte doit être révisée et que son état de santé doit être pris en compte. Une telle argumentation est inopérante.

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

En premier lieu, si la requérante soutient que la décision révélée d’indu serait insuffisamment motivée, le moyen est inopérant en tant qu’il est dirigé contre une décision à laquelle s’est substituée

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération attaquée, qui a pour seul objet de modifier et d'adapter le contrat précédemment conclu avec le restaurant " La Crique " pour la location

permis de construire modificatif n'a rien modifié par rapport au permis de construire initial sont inopérants ; - les vices relevés par le jugement avant dire droit sont régularisés ; - le moyen relatif

En premier lieu, la société Infinity invoque, au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et

et l’administration, devant faire l’objet d’une motivation.

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du recours gracieux est inopérant ; - l'intérêt général attaché à la réalisation du projet en litige, s'inscrit dans une réflexion globale

B à l'encontre de la décision en litige, tels que l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen, le détournement de procédure et l'incompétence de son signataire, sont inopérants, eu égard à la situation

En deuxième lieu, la décision indique ses motifs de droit et de fait et elle est, dès lors, régulièrement motivée. 22.

Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soulevé par les requérants, le maire de la commune pouvait légalement délivrer un permis de construire modificatif pour ce projet, notamment en vue de la

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, par lequel le maire de Ladoix-Serrigny a accordé à la société Delanchy Prestations de service 21 un permis de construire

pas conformes au permis de construire du 11 avril 2019.