Le motif retenu doit faire partie d’un ensemble prédéterminé de motifs de résiliation.

nosocomiales et indiquer si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue de cette infection ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics

de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant

sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CHAM ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact

Si l'Oniam sollicite sa mise hors de cause, au motif que le seuil de gravité n'est pas atteint, il ressort des pièces du dossier que la requérante fait part de cicatrices purulentes.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M.

Tout d'abord, il résulte de la lecture de la proposition de rectification du 11 décembre 2017 que celle-ci indique les motifs de droit et de faits pour lesquels le service vérificateur a rejeté la comptabilité

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme D... ; si les diligences nécessaires pour l’établissement

Si le requérant estime que la décision est insuffisamment motivée, il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les textes constituant sa base légale et liste les faits reprochés au requérant,

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Selon l'article L. 131-1-1 de ce code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base,

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

B ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

de savoir si ceux-ci sont exempts de tout reproche ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été

Si, en dépit de cette similitude, l’offre de la société requérante a fait l’objet d’une note de 5/10 au motif qu’elle présentait un « un design peu raffiné » alors que le groupement de commande a accordé

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 3.