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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212760_20230526
26 mai 2023
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
2ème Chambre
DTA_2301448_20230707
7 juillet 2023
/À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police ()'".
DTA_2300145_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît, par une erreur manifeste d'appréciation, les dispositions de l'article L.
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2206060_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être
8ème chambre
DTA_2308383_20240503
3 mai 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.
Reconduite à la frontière
DTA_2204591_20230113
13 janvier 2023
; la décision est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
DTA_2302165_20230605
5 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - cette décision est
DTA_2207633_20221014
14 octobre 2022
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale
DTA_2301549_20231215
15 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est dépourvue de motivation ; - la décision est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation totalement disproportionnée ".
6ème chambre
DTA_1802529_20221004
4 octobre 2022
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour
2ème chambre
DTA_2212118_20230202
2 février 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment
4ème chambre
DTA_2004178_20231005
5 octobre 2023
pas pu consulter son dossier avant le débat contradictoire du 2 juillet 2019 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article D. 432
DTA_2404562_20260223
23 février 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été informée du droit de garder le silence ; - la décision
1ère Chambre
DTA_2300917_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le préfet a motivé sa décision par référence à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DTA_2201499_20250701
1 juillet 2025
l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les décisions implicites litigieuses ne sont pas motivées ; - les
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
été notifiée et transmise au contrôle de légalité dans le délai de deux mois, ni que le service des domaines a été régulièrement consulté ; - La décision est entachée d'une insuffisance de motivation
3ème Chambre
DTA_2201032_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de titre de séjour est illégale au regard des dispositions des articles L. 242-
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202532_20230323
23 mars 2023
DTA_2215080_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du demandeur ; - la décision est entachée d'un
DTA_2502109_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence
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