relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire. 3.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Nice.

ce maître d’ouvrage avait conclu un contrat de louage d’ouvrage.

Il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête du 6 décembre 2021 à l'origine de l'indu a été établi par un binôme composé de Mme D, contrôleur stagiaire, et de M. C, contrôleur tuteur.

du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres de gouvernement et du décret du 9 septembre 2020 portant nomination du directeur des services judiciaires.

Il appartient, en outre, au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 6.

sociale agricole ; (…) » Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Toutefois, à la suite d'un contrôle de la situation de son ex-conjointe, Mme B, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a informé M.

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 25 février 2021 de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Selarl AJ Associés en qualité d'administratrice judiciaire.

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

, plus précisément du tribunal judiciaire de Lille.

A la suite de cette déclaration, l'intéressée a fait l'objet d'un contrôle réalisé par un contrôleur assermenté.