En particulier, la décision fixant le délai de départ volontaire précise que le requérant ne fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit

une atteinte au droit au respect de la vie privée ; - cette atteinte présente un caractère manifestement illégal en raison : - en premier lieu, de l’absence de nécessité stricte et absolue, d’adaptation

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ".

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, ainsi que l'a relevé le préfet, cette formation se déroule à distance et ne nécessite pas la présence continue en France de l'intéressé, de sorte qu'un tel enseignement ne nécessite pas le séjour

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Son appel formé contre ce jugement est toujours pendant devant la cour administrative d'appel de Versailles.

le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de dire qu'à l'expiration de ce délai, elle pourra procéder à cette expulsion, au besoin avec le concours de la force publique pour procéder à

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté

reprise de l'hépatite B dont elle souffre par ailleurs, et pour laquelle elle est traitée par de fortes doses de Ténofivir.

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.