Il a déposé une demande d'asile, qui a été déclarée irrecevable le 23 juin 2022, compte tenu de la protection accordée par les autorités grecques.

du 9 octobre 1987 régit les cas de délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée.

non traités D l'Accord.

Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (), dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

par l’accord (…) ».

par l'Accord () ".

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

par l’accord (...) ».

Il résulte des stipulations précitées de l’article 7 b) et c) et de l’article 9 de l'accord franco-algérien susvisé que l’obtention d’un visa de long séjour et la production d’un contrat de travail visé

désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle

A n'établit pas, par la seule production de quatre attestations avoir tissé des liens amicaux particuliers sur le territoire. Si M.

Le 13 novembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en

traités par l'accord. () ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis

des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande