encontre en 2022, qu'il a effectué de nombreuses démarches afin d'en connaître les circonstances, que son permis de conduire lui est nécessaire pour son activité professionnelle et qu'il n'a pas reçu notification

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieurement à la notification de la décision 48 SI du 13 août 2021 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 12 avril 2019 et 13 juin 2019 ; - il n'a pas reçu l'information prévue

En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M.

notification de la décision ". 3.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

la notification de la décision. ".

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu notification de la décision invalidant son permis de conduire, que les contraventions ne lui ont pas été notifiées à la bonne adresse et qu'elle n'a pas commis les infractions

A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de police a ajourné à deux ans sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite

nationalité française: « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

sa demande de naturalisation, une décision d'ajournement à deux ans.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

des informations exigées par le code de la route ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de point ; Vu la requête n°2215072 par laquelle M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé devant le ministre de l’intérieur contre la décision

la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre une décision préfectorale du 15 juillet 2022

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre