A, n'ayant jamais travaillé en France et ne démontrant pas disposer de ressources, ne peut se prévaloir d'une insertion socio-professionnelle notable.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M.

salariée ou non salariée () ".

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa mère a également fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Des pièces couvertes par le secret des affaires ont été transmises au juge des référés le 8 août 2023 par la société l'Oiseau Bleu en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative

A... au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination.

B ne justifie ni d'une activité professionnelle, ni d'une qualification ou expérience professionnelle dans un secteur d'activité déterminée.

Et aux termes de l'article L. 5221-1 du code du travail : " () Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Et aux termes de l'article L. 5221-1 du code du travail : " () Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Elle porte la mention "salarié". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

, notamment au plan professionnel, compte tenu du caractère récent de ces activités, de leur nature et de leurs modalités d'exercice à temps partiel.

Par un arrêté du 22 août 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les

En outre, le rapport de 2019 sur le régime kosovar de sécurité sociale du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale n'est pas de nature à établir le coût du traitement de Mme

représenté par Me Dumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

D A, représenté par Me Ladouceur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

L'intéressée a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 20 juillet 2017 et d'une deuxième le 3 mai 2019 qui sont restées inexécutées.