CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2201930_20230208
8 février 2023
B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème chambre
DTA_2111091_20220922
22 septembre 2022
A B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
5ème chambre
DTA_2117591_20230403
3 avril 2023
E D A, représenté par Me Bechieau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303010_20230712
12 juillet 2023
destructions n'est pas davantage abordée ; la note indique qu'il n'existe pas de mesures préventives efficaces, ce qui est erroné ; * il est entaché d'une insuffisante motivation ; la motivation requise oblige
Reconduite à la frontière
DTA_2504881_20250521
21 mai 2025
A B, représenté par Me Foulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai
1ère Chambre
DTA_2211083_20220819
19 août 2022
en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure relatives à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, obligé
DTA_2302560_20231207
7 décembre 2023
par Me Loquès, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
demandes étaient infondées mais seulement que les créances n'étaient pas dues en cours d'exécution du contrat ; - le traité de concession étant arrivé à son terme le 31 décembre 2021, l'Etat a l'obligation
2ème chambre
DTA_2101878_20230316
16 mars 2023
Mme D demande l'annulation de ce titre de recette et la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 430, 04 euros.
JU-5ème chambre
DTA_2400962_20240326
26 mars 2024
2024 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son attestation de demande d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'a obligé
1ère chambre
DTA_2415707_20250711
11 juillet 2025
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème Chambre
DTA_2301398_20231030
30 octobre 2023
Mme B A, représentée par Me Delphine Grégoire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée
POLE URGENCES
DTA_2401890_20260212
12 février 2026
B... une remise des indus d’aide personnalisée au logement et de prime d’activité à hauteur de la moitié de ceux-ci en prenant en compte la durée du manquement à son obligation déclarative, sa situation
8ème chambre
DTA_2202733_20221201
1 décembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le
3ème chambre
DTA_2302345_20230713
13 juillet 2023
de quitter le territoire français ou refus de titre de séjour notifiée depuis moins d'un an, ni par un jugement ou arrêt validant la légalité d'une précédente décision portant obligation de quitter le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404145_20240619
19 juin 2024
de prononcer la suspension des effets de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande présentée le 3 janvier 2024 lui demandant de respecter les obligations
9ème chambre
DTA_2101577_20221028
28 octobre 2022
C, représenté par Me Olibé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé
DTA_2400608_20260327
27 mars 2026
Eu égard au manquement à l’obligation déclarative lui incombant qu’elle ne pouvait ignorer et en l’absence de diligences pour fournir les justificatifs demandés, Mme B... ne peut être regardée comme ayant
DTA_2401481_20260212
Eu égard au manquement à l’obligation déclarative lui incombant, et qu’elle ne pouvait ignorer dès lors qu’elle percevait la prime d’activité depuis le 1er novembre 2019, Mme A... ne peut être regardée
Page 18 sur 107