E soutient que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de droit.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-

du 10 juillet 1991.

A, de nationalité algérienne, né le 15 novembre 1979, entré en France le 11 juillet 2018 selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

A a travaillé à la DCN de Brest, en qualité de mécanicien de maintenance du 16 septembre 1965 au 30 décembre 1969, d'ouvrier des techniques de l'électrotechnique du 1er juillet 1969 au 30 septembre 1971

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code

Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - et elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

le 11 août 2022 et le 2 janvier 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le refus implicite de la commune de Voiron d'abroger, dans un délai

Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique