Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que : alors que le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants et le droit à des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine sont reconnus comme des libertés

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 2 novembre 2025 prononçant la remise en liberté de M. B...

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 janvier 2026 prononçant la remise en liberté de M.

est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Toulouse ayant refusé

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». 4.

Il fait valoir que : - il n’établit pas une situation d’urgence qui nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures ; - ses conditions de détention ne portent

En premier lieu, au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions contestées, la requérante, qui invoque l'éventualité d'être éloignée avant que le juge des libertés et de la détention se prononce

En premier lieu, au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions contestées, le requérant, qui invoque l'éventualité d'être éloigné avant que le juge des libertés et de la détention se prononce

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 18 mars 2025 prononçant la prolongation de la rétention de Mme B ; - l'ordonnance de la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de

A... au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de quatre jours ; - l’ordonnance du 28 octobre 2025 du juge des libertés du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant la prolongation de la

A ; - l'ordonnance du 5 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M.

A B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'organisation d'une visio-conférence pour l'entendre à l'audience

article L. 742-8 " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de

A, non présent, qui indique que celui-ci a été libéré du fait de l'abstention du juge des libertés et de la détention, maintient les conclusions de la requête et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.