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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603620_20260306
6 mars 2026
administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la commune de Rognes de faire acheminer le matériel de vote de la liste « Un nouvel élan pour Rognes » pour le premier tour des élections
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
C à s'absenter le 30 novembre 2022 pour assister à une réunion interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière Justice PACA-Corse en vue de la préparation des élections professionnelles qui
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302280_20230621
21 juin 2023
lieu le 9 juin 2023, en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
4ème chambre
DTA_2501145_20250417
17 avril 2025
procéder que des vices propres affectant cette élection.
ORTA_2604312_20260313
13 mars 2026
ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310571_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à l'élection de 2023 des représentants du collège
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210517_20221031
31 octobre 2022
d'enjoindre à la société Les foyers de Seine-et-Marne de déclarer recevable la candidature de la liste qu'elle entend présenter sous l'intitulé " Les locataires et leur famille avant tout " pour l'élection
3ème Chambre
DTA_2302145_20230719
19 juillet 2023
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 18 et 25 juin 2023 en vue de l'élection
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513022_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la tenue d'une nouvelle élection pourrait la priver d'une chance d'être réélue et que l'exécution de l'annulation de l'élection conduira
4ème Chambre
DTA_2401808_20240516
16 mai 2024
Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de cette élection. 2.
3ème chambre
DTA_2201467_20220713
13 juillet 2022
Le maire soutient que : - l'organisation du bureau de vote et la fixation des tours de garde ont été arrêtés au cours de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 en présence de Mme A qui n'a formulé
2ème chambre
DTA_2601158_20260430
30 avril 2026
B... n’était pas sur cette liste en tant que candidat aux élections communautaires.
6ème Chambre
DTA_2311491_20231019
19 octobre 2023
La préfète de la Mayenne demande au tribunal d'annuler ces élections. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2300843_20230406
6 avril 2023
A l'occasion des élections professionnelles organisées dans la fonction publique entre le 1er et le 8 décembre 2022, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a présenté une liste pour l'élection
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
municipales, dès lors que la proclamation des résultats de ces élections a mis un terme aux mandats prorogés des conseillers municipaux.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500518_20251030
30 octobre 2025
l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la direction des talents et de l’innovation (DTI) l’a obligé à retirer la signalétique syndicale des candidatures individuelles pour les élections
DTA_2401807_20240516
DTA_2205847_20221027
27 octobre 2022
Ainsi la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application de l'article L. 273-9 précité, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. 4.
1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre ces opérations, devant le juge de l'élection.
DTA_2300090_20230706
6 juillet 2023
des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Robert et de ses établissements publics ; 2°) d'enjoindre au maire du Robert d'organiser de nouvelles élections ; 3°) de
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