d'intérêts moratoires, ni que ses demandes de paiement étaient conformes à l'article 7.2 du CCAP ; - elle ne justifie pas des dates de paiement effectif et des délais de retards de paiement ; -

Demande de paiement finale : 13.3.1.

, lequel court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, au taux de 8% résultant de la majoration de huit points du taux d'intérêt appliqué par la Banque

Le 23 mars 2022, la société requérante a été informée par sa banque de la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de la Métropole européenne de Lille pour le paiement

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité

En l’absence de paiement, la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE a adressé un mémoire de réclamation notifié le 14 mars 2024 portant sur le paiement de 111 factures pour un montant total de 2 902 994,

d'un montant de 505 389 euros ; - le terrain situé au 535 du chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, a été sous-évalué dès lors que : - l'administration n'a pas tenu compte de son potentiel économique

justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est

A B pour dix-neuf parts et son épouse pour une part, exerce l'activité de location de locaux commerciaux. Dirigée par M.

B n'établit pas qu'il a, comme il le soutient, lui-même assumé le paiement effectif des taxes foncières dues au titre de ces locaux.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office

Elle fait valoir que : - la requête a perdu son objet en cours d'instance, dans la mesure où le paiement de la facture du 14 octobre 2019 est intervenu le 17 octobre 2022 ; - seule la responsabilité

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

La société JPM a procédé, le 20 novembre 2014, à la clôture de son compte bancaire ouvert depuis le 21 juillet 2004 auprès de la banque BNP Paribas.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

la somme de 31 441,46 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 21 février 2023 à Sodexo Pass France Pass restaurant, Endered France Ticket restaurant, UP SA Scop et Banque

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

avec le rectorat lors de son recrutement ; - lors de la signature du contrat, elle en a reçu une version tronquée, comportant les seules pages 1 et 3 ; - la mission de remplacement qu’elle a effectuée