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31 832 résultats pour « parcelles de terres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007962_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203069_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne, constituent des parcelles de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur " une parcelle ou îlot de parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300912_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Or, il ressort des pièces du dossier, telles que confortées par le site internet géoportail-urbanisme, que les parcelles appartenant à l'indivision C (A 216, A 217, A 2, A 3, A 4, A 5), ne sont pas toutes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000632_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908497_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004850_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de Savoie en tant que la délibération a classé la parcelle cadastrée section E n° 1447 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie la somme de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001908_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401779_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910745_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle est entourée au premier plan à l'Ouest de parcelles non construites et d'une route, qui passe d'ailleurs sur la parcelle 670.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La parcelle cadastrée AN n° 164 et le sud de la parcelle AN n° 253 ont été classés en zone agricole " A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103970_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301521_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

zone UX, la parcelle cadastrée C 504 en zone A et la parcelle cadastrée C 507 en zone UB.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002077_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 20 décembre 2019 en tant que le PLUi classe sa parcelle en zone A agricole. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208817_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

aucune construction quand la parcelle n° 53 comporte une construction dont l'emprise est faible au regard de la parcelle et la parcelle n° 54 un ensemble à usage d'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009020_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008588_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303973_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Les requérants soutiennent que les parcelles cadastrées nos ZC 121, 123, 126, 127, 128 et 129 à Fussy ne disposent pas d’un potentiel agricole dès lors qu’elles sont partiellement bâties et que leur faible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210029_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006908_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005940_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

que chaque parcelle soit clairement identifiable. ". 3.

Source officielle

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