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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
31 décembre 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019 et des cotisations primitives de taxe d'apprentissage et de participation
1ère chambre
DTA_2102316_20230510
10 mai 2023
CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 5 juillet 2021 par laquelle cette commission a rejeté son recours contre la décision prise le 26 janvier 2021 par la commission locale
3ème chambre
DTA_2602546_20260415
15 avril 2026
localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs.
2ème chambre
DTA_1927008_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 16 du même décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées
1ère Chambre
DTA_2403349_20250703
3 juillet 2025
local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
Enfin, si en Meurthe-et-Moselle, le taux de participation à ce scrutin a été inférieur d'environ 15 points au taux de participation relevé pour l'élection du comité technique l'année précédente sur un
DTA_2300510_20230706
5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; /()/ 5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
Le 7 septembre 2022, s’est tenue une réunion entre l’entreprise et le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui a confirmé la position du service.
1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
L'urologie est une activité hautement spécialisée, identifiée localement comme l'une des filières de recours, dont le projet régional de santé 2018-2028 établi pour La Réunion et Mayotte précise qu'elles
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
Si le requérant a été retenu pour participer à une réunion d’information le 18 septembre 2020 pouvant déboucher sur une prestation opérationnelle à l’emploi, et qu’il n’a pas été recruté à l’issue de cette
6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
Ainsi, lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son plan local d'urbanisme
DTA_2311252_20260303
3 mars 2026
A... ; - son plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration, de sorte qu’un sursis à statuer pourra être opposé à sa demande de permis de construire.
2ème Chambre
DTA_2200115_20221215
15 décembre 2022
dispositions des articles 1388 quinquies du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition de taxe foncière dès lors que la société qui loue ses locaux
ELOIGNEMENT
DTA_2310511_20231212
12 décembre 2023
Il ressort également des motifs de l'arrêté attaqué, non contestés par le requérant, que ce dernier est défavorablement connu, sous une identité différente, des faits de violence commise en réunion sans
4ème chambre
DTA_2001542_20240119
19 janvier 2024
c'est par méprise qu'il s'est fondé sur le plan local d'urbanisme antérieur et que l'erreur invoquée ne vaut pas modification du plan local d'urbanisme, ni intégration au plan local d'urbanisme de l'emplacement
DTA_1904100_20240119
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303973_20230724
24 juillet 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de résiliation de la convention d'occupation temporaire du local
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - en réalisant les opérations de contrôle dans les locaux de l'administration sans inviter la gérante à participer aux opérations de contrôle et en l'écartant de toute information
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
d'œuvre pour la création d'un groupe scolaire dépassait le montant de 207 000 euros fixé à l'article 26 du code des marchés publics pour les marchés de services et de fournitures des collectivités locales
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