A D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire

Il fait valoir, en ce qu'elle est dirigée contre un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, à titre principal, que la requête est irrecevable pour être tardive et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

A dirigées contre l'indu d'allocation aux adultes handicapés doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 11 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 28 mars 2023 par laquelle

dirigées contre le colonel A.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B doit donc être regardée comme dirigée contre sa décision explicite du 30 janvier 2023 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21-4 alinéa 2 du code civil est inopérant puisqu'il concerne

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 21 juin 2023 au cours de laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a examiné le recours dirigé

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 3.

Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire doit être écartée.

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la

au bénéfice revenu de solidarité active, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Les conclusions de la requête doivent ainsi être regardées comme dirigées contre cette seule décision du 12 octobre 2023. 5.